Navy Crocs Bottes Freesail Crocs Femme Freesail Bottes Femme Bottes Crocs Navy Freesail Crocs Freesail Bottes Bottes Crocs Bottes Navy Freesail Freesail Crocs Femme Bottes Crocs Femme Freesail Bottes Crocs Freesail Navy

Droits de la personne

Logement : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

Navy Freesail Freesail Femme Crocs Bottes Crocs Bottes AWYcIB0q

Tous les individus ont le droit d'avoir accès à un logement en toute égalité. C'est un droit garanti par la Charte des droits et liberté de la personne .

Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine du logement. En effet, il est interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter de façon différente un locataire sur la base de ses PUMA Baskets Baskets PUMA R698 SOFT SOFT R698 vZ64H.

Le domaine du logement inclut les aspects suivants :

  • la location d'un appartement
  • Freesail Bottes Navy Femme Freesail Crocs Crocs Bottes l'occupation des lieux

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J'ai 18 ans et ma copine et moi sommes à la recherche de notre premier logement. J'ai pris rendez-vous par téléphone pour visiter un appartement et lorsque je suis arrivé à immeuble, le propriétaire m'a regardé et m'a dit que le logement était déjà loué. Je crois qu'il ne veut pas de jeunes comme nous. Suis-je victime de discrimination ?

    Il est possible que oui. Un propriétaire pas le droit de refuser de louer un logement à quelqu'un en raison de son âge. Pour plus d'information…Bottes Crocs Freesail Bottes Navy Crocs Freesail Femme sur l'âge comme motif de discrimination

  2. Freesail Crocs Navy Femme Bottes Bottes Crocs Freesail Est-ce qu’un propriétaire peut exiger que je lui fournisse un cautionnement parce que je reçois des prestations d’aide sociale ?

    Un propriétaire a le droit de vérifier la capacité de payer d’un éventuel locataire. Cependant, il ne peut refuser de louer un logement sur la base de ses préjugés. Qu’une personne occupe un emploi précaire ou reçoive des prestations d’aide sociale ne veut pas dire qu’elle sera incapable de payer son loyer. Pour plus d’information…sur la condition sociale comme motif de discrimination

  3. On m’a refusé un appartement, car j’ai deux enfants. « Ils feront trop de bruit », m’a dit la propriétaire. Est-ce que l’on peut me refuser un appartement en raison de mes enfants ?

    Non, il est interdit de refuser un logement à une personne à cause de la présence d’enfants. Il est également interdit de refuser de louer un logement à une femme sous prétexte qu’elle est monoparentale. 45 cool Luxe De Plus Taille Hommes Pantoufle Bleu Ete Grande Vert Cool Poids Durable Marque Antidérapant Mode Homme Léger Pantoufles q4wtYH

  4. Le propriétaire de mon immeuble découvre que les deux femmes locataires de l’appartement no 5 sont lesbiennes. Il veut les faire déménager, car, dit-il : « J’ai des enfants dans le bloc. Ce n’est pas bon pour eux ». A-t-il le droit de faire cela ?

    Non. Un propriétaire de logements ne peut exercer de la discrimination envers ses locataires sur la base de leur orientation sexuelle, puisqu’il s’agit d’un motif interdit de discrimination. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  5. Un propriétaire a refusé de me louer un appartement, car mon adresse précédente indique que je vivais sur une réserve indienne puisque je suis Huron. Suis-je victime de discrimination ou le propriétaire peut-il choisir à sa guise les locataires de son immeuble ?

    Oui, vous êtes victime de discrimination fondée sur votre origine ethnique. Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de louer un logement à un individu en raison de son origine ethnique ou nationale. Pour plus d’information…sur l'origine comme motif de discrimination

 

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : information@cdpdj.qc.ca

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Mode Nouvelle Décontractées SupéRieure Confortable Qualité Homme 44 Chausson 39 Chaussures Chaussons rYwxRrq
Freesail Crocs Freesail Femme Bottes Navy Crocs Bottes
Navy Freesail Freesail Femme Crocs Bottes Crocs Bottes AWYcIB0q Navy Freesail Freesail Femme Crocs Bottes Crocs Bottes AWYcIB0q Navy Freesail Freesail Femme Crocs Bottes Crocs Bottes AWYcIB0q Navy Freesail Freesail Femme Crocs Bottes Crocs Bottes AWYcIB0q

Conseils produit: choisissez votre taille habituelle - Coupe: ajustée

PUBLICITÉ
Informations générales sur le produit
Marque



Nom du produit Crocs Bottes Freesail Femme Navy



Catégorie BOTTE



Informations produit
Couleur principale Bleu



Genre Femme



Type de public Adulte



Couleur(s) Bleu