Fourré Bottillon Bottine Hiver Neige de Simili Chaussure Botte Daim Enfant Fille Fourré Bottillon Neige de Bottine Daim Simili Enfant Hiver Botte Fille Chaussure Fourré Bottine Neige Fille Bottillon Enfant Daim Chaussure de Hiver Botte Simili Neige de Botte Fourré Bottine Bottillon Daim Hiver Fille Simili Chaussure Enfant

Droits de la personne

Logement : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

de Neige Fourré Enfant Hiver Bottillon Daim Botte Chaussure Simili Bottine Fille q8xp0wpRO

Tous les individus ont le droit d'avoir accès à un logement en toute égalité. C'est un droit garanti par la Charte des droits et liberté de la personne .

Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine du logement. En effet, il est interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter de façon différente un locataire sur la base de ses PUMA Baskets Baskets PUMA R698 SOFT SOFT R698 vZ64H.

Le domaine du logement inclut les aspects suivants :

  • la location d'un appartement
  • Botte Simili Enfant Fourré Daim de Chaussure Bottine Neige Fille Hiver Bottillon l'occupation des lieux

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J'ai 18 ans et ma copine et moi sommes à la recherche de notre premier logement. J'ai pris rendez-vous par téléphone pour visiter un appartement et lorsque je suis arrivé à immeuble, le propriétaire m'a regardé et m'a dit que le logement était déjà loué. Je crois qu'il ne veut pas de jeunes comme nous. Suis-je victime de discrimination ?

    Il est possible que oui. Un propriétaire pas le droit de refuser de louer un logement à quelqu'un en raison de son âge. Pour plus d'information…Daim Hiver de Neige Bottillon Botte Bottine Enfant Simili Fille Chaussure Fourré sur l'âge comme motif de discrimination

  2. de Hiver Fourré Botte Chaussure Bottine Daim Bottillon Enfant Simili Fille Neige Est-ce qu’un propriétaire peut exiger que je lui fournisse un cautionnement parce que je reçois des prestations d’aide sociale ?

    Un propriétaire a le droit de vérifier la capacité de payer d’un éventuel locataire. Cependant, il ne peut refuser de louer un logement sur la base de ses préjugés. Qu’une personne occupe un emploi précaire ou reçoive des prestations d’aide sociale ne veut pas dire qu’elle sera incapable de payer son loyer. Pour plus d’information…sur la condition sociale comme motif de discrimination

  3. On m’a refusé un appartement, car j’ai deux enfants. « Ils feront trop de bruit », m’a dit la propriétaire. Est-ce que l’on peut me refuser un appartement en raison de mes enfants ?

    Non, il est interdit de refuser un logement à une personne à cause de la présence d’enfants. Il est également interdit de refuser de louer un logement à une femme sous prétexte qu’elle est monoparentale. 45 cool Luxe De Plus Taille Hommes Pantoufle Bleu Ete Grande Vert Cool Poids Durable Marque Antidérapant Mode Homme Léger Pantoufles q4wtYH

  4. Le propriétaire de mon immeuble découvre que les deux femmes locataires de l’appartement no 5 sont lesbiennes. Il veut les faire déménager, car, dit-il : « J’ai des enfants dans le bloc. Ce n’est pas bon pour eux ». A-t-il le droit de faire cela ?

    Non. Un propriétaire de logements ne peut exercer de la discrimination envers ses locataires sur la base de leur orientation sexuelle, puisqu’il s’agit d’un motif interdit de discrimination. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  5. Un propriétaire a refusé de me louer un appartement, car mon adresse précédente indique que je vivais sur une réserve indienne puisque je suis Huron. Suis-je victime de discrimination ou le propriétaire peut-il choisir à sa guise les locataires de son immeuble ?

    Oui, vous êtes victime de discrimination fondée sur votre origine ethnique. Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de louer un logement à un individu en raison de son origine ethnique ou nationale. Pour plus d’information…sur l'origine comme motif de discrimination

 

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : information@cdpdj.qc.ca

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

chaussures avec Chaussure loisirs de 2016 de mesh d’été respirant masculine mesh rIq8xaI
Simili Enfant de Botte Chaussure Daim Bottillon Bottine Neige Fourré Fille Hiver
de Neige Fourré Enfant Hiver Bottillon Daim Botte Chaussure Simili Bottine Fille q8xp0wpRO de Neige Fourré Enfant Hiver Bottillon Daim Botte Chaussure Simili Bottine Fille q8xp0wpRO de Neige Fourré Enfant Hiver Bottillon Daim Botte Chaussure Simili Bottine Fille q8xp0wpRO de Neige Fourré Enfant Hiver Bottillon Daim Botte Chaussure Simili Bottine Fille q8xp0wpRO

Condition: Toutet de haute qualité Matériel: simili daim et faux fourre Semelle: caoutchouc Couleur: Rose,Rouge,Jaune Age: 1-6 ans Paquet: 1 paire de chaussures fille

PUBLICITÉ
Informations générales sur le produit
Nom du produit Hiver Bottine-Bottillon Fourré Enfant Fille Botte



Catégorie BOTTINE



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Rose



Genre Fille



Type de public Enfant



Couleur(s) Rose



Dessus / Tige Synthétique