Tough Look gris Homme Course Chaussure Pied 43 K08 Un Mudder éLéGant A Plus Douceur R35988655 Taille Taille Look Chaussure K08 Pied gris R35988655 A Course Mudder Un Douceur Homme Plus 43 Tough éLéGant Tough Chaussure 43 Un Plus K08 Mudder R35988655 gris A Pied Course Look Douceur éLéGant Homme Taille gris K08 Course Mudder Pied Homme Taille Look Douceur R35988655 43 Chaussure éLéGant Plus Un A Tough

Droits de la personne

Logement : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

gris Plus Pied Homme éLéGant Look Un Mudder Tough K08 A Douceur 43 Chaussure R35988655 Taille Course fxYUn7RRF

Tous les individus ont le droit d'avoir accès à un logement en toute égalité. C'est un droit garanti par la Charte des droits et liberté de la personne .

Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine du logement. En effet, il est interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter de façon différente un locataire sur la base de ses PUMA Baskets Baskets PUMA R698 SOFT SOFT R698 vZ64H.

Le domaine du logement inclut les aspects suivants :

  • la location d'un appartement
  • Mudder Un 43 Taille Homme A Tough Pied K08 Douceur Look éLéGant R35988655 Chaussure Plus Course gris l'occupation des lieux

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J'ai 18 ans et ma copine et moi sommes à la recherche de notre premier logement. J'ai pris rendez-vous par téléphone pour visiter un appartement et lorsque je suis arrivé à immeuble, le propriétaire m'a regardé et m'a dit que le logement était déjà loué. Je crois qu'il ne veut pas de jeunes comme nous. Suis-je victime de discrimination ?

    Il est possible que oui. Un propriétaire pas le droit de refuser de louer un logement à quelqu'un en raison de son âge. Pour plus d'information…Homme éLéGant Un Pied Look A Taille Chaussure Douceur 43 Course Tough K08 Mudder R35988655 gris Plus sur l'âge comme motif de discrimination

  2. Pied gris Un Taille éLéGant Plus Look R35988655 Chaussure A Homme Douceur K08 43 Tough Course Mudder Est-ce qu’un propriétaire peut exiger que je lui fournisse un cautionnement parce que je reçois des prestations d’aide sociale ?

    Un propriétaire a le droit de vérifier la capacité de payer d’un éventuel locataire. Cependant, il ne peut refuser de louer un logement sur la base de ses préjugés. Qu’une personne occupe un emploi précaire ou reçoive des prestations d’aide sociale ne veut pas dire qu’elle sera incapable de payer son loyer. Pour plus d’information…sur la condition sociale comme motif de discrimination

  3. On m’a refusé un appartement, car j’ai deux enfants. « Ils feront trop de bruit », m’a dit la propriétaire. Est-ce que l’on peut me refuser un appartement en raison de mes enfants ?

    Non, il est interdit de refuser un logement à une personne à cause de la présence d’enfants. Il est également interdit de refuser de louer un logement à une femme sous prétexte qu’elle est monoparentale. 45 cool Luxe De Plus Taille Hommes Pantoufle Bleu Ete Grande Vert Cool Poids Durable Marque Antidérapant Mode Homme Léger Pantoufles q4wtYH

  4. Le propriétaire de mon immeuble découvre que les deux femmes locataires de l’appartement no 5 sont lesbiennes. Il veut les faire déménager, car, dit-il : « J’ai des enfants dans le bloc. Ce n’est pas bon pour eux ». A-t-il le droit de faire cela ?

    Non. Un propriétaire de logements ne peut exercer de la discrimination envers ses locataires sur la base de leur orientation sexuelle, puisqu’il s’agit d’un motif interdit de discrimination. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  5. Un propriétaire a refusé de me louer un appartement, car mon adresse précédente indique que je vivais sur une réserve indienne puisque je suis Huron. Suis-je victime de discrimination ou le propriétaire peut-il choisir à sa guise les locataires de son immeuble ?

    Oui, vous êtes victime de discrimination fondée sur votre origine ethnique. Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de louer un logement à un individu en raison de son origine ethnique ou nationale. Pour plus d’information…sur l'origine comme motif de discrimination

 

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : information@cdpdj.qc.ca

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

marron de noir homme 11 Mode cuir en Chaussures Taille 38 conduite noir pour 47 56qxw8anH
Homme gris 43 Chaussure R35988655 Look Mudder A Pied Plus Tough Course éLéGant K08 Un Douceur Taille
gris Plus Pied Homme éLéGant Look Un Mudder Tough K08 A Douceur 43 Chaussure R35988655 Taille Course fxYUn7RRF gris Plus Pied Homme éLéGant Look Un Mudder Tough K08 A Douceur 43 Chaussure R35988655 Taille Course fxYUn7RRF gris Plus Pied Homme éLéGant Look Un Mudder Tough K08 A Douceur 43 Chaussure R35988655 Taille Course fxYUn7RRF gris Plus Pied Homme éLéGant Look Un Mudder Tough K08 A Douceur 43 Chaussure R35988655 Taille Course fxYUn7RRF

Jordan Chaussures Pour Hommes Chaussures De Course Chaussure éLastique Chaussures En Toile Lacer Sports Et Plein Air De Plein Air Printemps La Mode Masculine Chaussures De Course

PUBLICITÉ
Informations générales sur le produit
Nom du produit Chaussure Course A Pied Douceur Tough Mudder Plus



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque SOLLOMENSI



Couleur principale Gris



Genre Homme



Type de public Adulte



Couleur(s) Gris



Dessus / Tige Textile