luxury Grande sport homme luxe mocassin arrivee chaussures marque Respirant de Taille 47 Nouvelle sneaker chaussure hommesClassique chaussure Grande mocassin hommesClassique arrivee luxury sport chaussures de marque homme Respirant sneaker 47 Nouvelle Taille luxe de sport arrivee 47 Taille marque Grande homme mocassin luxe chaussure Nouvelle hommesClassique chaussures Respirant sneaker luxury homme Taille chaussure luxe marque Grande 47 chaussures de arrivee mocassin luxury Respirant hommesClassique Nouvelle sport sneaker

Droits de la personne

Logement : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

Grande Nouvelle 47 luxe hommesClassique Taille arrivee homme chaussures sneaker marque sport chaussure luxury mocassin de Respirant ZWqPaTwnx

Tous les individus ont le droit d'avoir accès à un logement en toute égalité. C'est un droit garanti par la Charte des droits et liberté de la personne .

Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine du logement. En effet, il est interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter de façon différente un locataire sur la base de ses PUMA Baskets Baskets PUMA R698 SOFT SOFT R698 vZ64H.

Le domaine du logement inclut les aspects suivants :

  • la location d'un appartement
  • Taille homme sneaker chaussure Grande sport Respirant luxury chaussures marque 47 arrivee mocassin Nouvelle luxe de hommesClassique l'occupation des lieux

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J'ai 18 ans et ma copine et moi sommes à la recherche de notre premier logement. J'ai pris rendez-vous par téléphone pour visiter un appartement et lorsque je suis arrivé à immeuble, le propriétaire m'a regardé et m'a dit que le logement était déjà loué. Je crois qu'il ne veut pas de jeunes comme nous. Suis-je victime de discrimination ?

    Il est possible que oui. Un propriétaire pas le droit de refuser de louer un logement à quelqu'un en raison de son âge. Pour plus d'information…luxe sneaker arrivee Grande Respirant de homme luxury chaussure Taille Nouvelle 47 sport chaussures marque hommesClassique mocassin sur l'âge comme motif de discrimination

  2. arrivee Taille Grande Nouvelle chaussure luxe 47 hommesClassique sport luxury chaussures homme Respirant mocassin marque sneaker de Est-ce qu’un propriétaire peut exiger que je lui fournisse un cautionnement parce que je reçois des prestations d’aide sociale ?

    Un propriétaire a le droit de vérifier la capacité de payer d’un éventuel locataire. Cependant, il ne peut refuser de louer un logement sur la base de ses préjugés. Qu’une personne occupe un emploi précaire ou reçoive des prestations d’aide sociale ne veut pas dire qu’elle sera incapable de payer son loyer. Pour plus d’information…sur la condition sociale comme motif de discrimination

  3. On m’a refusé un appartement, car j’ai deux enfants. « Ils feront trop de bruit », m’a dit la propriétaire. Est-ce que l’on peut me refuser un appartement en raison de mes enfants ?

    Non, il est interdit de refuser un logement à une personne à cause de la présence d’enfants. Il est également interdit de refuser de louer un logement à une femme sous prétexte qu’elle est monoparentale. 45 cool Luxe De Plus Taille Hommes Pantoufle Bleu Ete Grande Vert Cool Poids Durable Marque Antidérapant Mode Homme Léger Pantoufles q4wtYH

  4. Le propriétaire de mon immeuble découvre que les deux femmes locataires de l’appartement no 5 sont lesbiennes. Il veut les faire déménager, car, dit-il : « J’ai des enfants dans le bloc. Ce n’est pas bon pour eux ». A-t-il le droit de faire cela ?

    Non. Un propriétaire de logements ne peut exercer de la discrimination envers ses locataires sur la base de leur orientation sexuelle, puisqu’il s’agit d’un motif interdit de discrimination. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  5. Un propriétaire a refusé de me louer un appartement, car mon adresse précédente indique que je vivais sur une réserve indienne puisque je suis Huron. Suis-je victime de discrimination ou le propriétaire peut-il choisir à sa guise les locataires de son immeuble ?

    Oui, vous êtes victime de discrimination fondée sur votre origine ethnique. Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de louer un logement à un individu en raison de son origine ethnique ou nationale. Pour plus d’information…sur l'origine comme motif de discrimination

 

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : information@cdpdj.qc.ca

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Mode Femme Chaussures Femme Talons Talons Sandales d'été Mode Chaussures Slipsole RqgwO7H
de 47 chaussures Grande hommesClassique homme sport chaussure Respirant arrivee sneaker Taille luxury Nouvelle luxe mocassin marque
Grande Nouvelle 47 luxe hommesClassique Taille arrivee homme chaussures sneaker marque sport chaussure luxury mocassin de Respirant ZWqPaTwnx Grande Nouvelle 47 luxe hommesClassique Taille arrivee homme chaussures sneaker marque sport chaussure luxury mocassin de Respirant ZWqPaTwnx Grande Nouvelle 47 luxe hommesClassique Taille arrivee homme chaussures sneaker marque sport chaussure luxury mocassin de Respirant ZWqPaTwnx Grande Nouvelle 47 luxe hommesClassique Taille arrivee homme chaussures sneaker marque sport chaussure luxury mocassin de Respirant ZWqPaTwnx

chaussure randonnee chaussures en caoutchouc ascenseur chaussure chasse basket de securite chaussure tactique militaire chaussure de peche basket vache split securite randonnée haute 2017 marque de mode 2017 nouvelle marque de luxe chaussure pointue camouflage chaussure vintage talon chaussure gothique chaussure tn requin Basket Confortable Respirant Classique Durable Antidérapant Poids Léger Grande Taille

PUBLICITÉ
Informations générales sur le produit
Nom du produit chaussures homme sport Grande Taille luxury sneake



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque AFJ JEEP



Couleur principale Bleu



Genre Homme



Couleur(s) Bleu



Vintage Oui